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ACHAT EN LIGNE : DROIT DU CONSOMMATEUR ET RÈGLES DU E-COMMERCE

Les relations entre e-commerçants et consommateurs sont strictement encadrées par la loi. 

Quelles sont les règles applicables aux contrats de vente à distance conclus entre un professionnel et un particulier ? Comment l'acheteur sur un site de vente en ligne peut-il exercer son droit de rétractation ? Zawwali vous en dit plus.

Achat en ligne : confirmation de la commande

La finalisation de votre commande se matérialise par deux clics :

  • le premier pour valider votre commande,
  • le second pour confirmer définitivement votre commande.

 

Interdiction des cases pré-cochées


Les options supplémentaires payantes incluses par défaut (également appelées « opt-out ») sont interdites. Par exemple, une « assurance annulation » ne doit pas être pré-cochée dans votre panier d'achat d'un billet de spectacle.

Obligation d’archivage du contrat par le vendeur


Si le contrat de vente porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, il doit être archivé par le vendeur. Si vous le demandez, le vendeur doit vous permettre d'accéder à tout moment au contrat de vente à distance.

Vente en ligne : délai de livraison de 30 jours maximum

Le vendeur doit vous livrer le bien ou exécuter le service à la date indiquée lors de la commande.

Si aucune date n'a été fixée lors de la commande, la livraison du bien ou l'exécution du service doit avoir lieu au plus tard 30 jours après la commande.

En cas de non-respect du délai de livraison, vous pouvez annuler votre commande si, après avoir demandé au vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de livrer le bien ou exécuter le service dans un délai raisonnable, votre relance est restée sans effet.

Délai de remboursement

Si vous retournez le bien au vendeur ou annulez la prestation de service après avoir exercé votre droit de rétractation, ou si vous avez annulé votre commande en raison du non-respect du délai de livraison, vous devez être remboursé dans un délai de 14 jours maximum. Toutefois, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'au jour de récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens.

Le vendeur doit vous rembourser la totalité des sommes que vous avez versées, frais de livraison inclus.